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  • Les obligations
  • L'EDI : ECHANGE DES DONNEES INFORMATISEES

     

    L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

     



    Vous disposez d'une solution globale


    La procédure EDI vous permet de transmettre :

    • vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA)
    • vos déclarations de résultats et 1330-CVAE (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables)
    • vos paiements de CVAE (1329-AC) à compter du mois de juin 2011, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires à compter du mois de décembre 2011 (mode EDI-PAIEMENT)

     

    Nouveauté : L obligation de recours à TDFC (donc via un partenaire EDI) pour déposer les déclarations de résultats et 1330-CVAE est étendue à toutes les entreprises en 3 phases successives :

  • à compter des écheances de mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012), cette obligation s'appliquera à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffres d'affaires.
  • à compter des écheances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013), l'obligation sera étendue aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 euros.
  • à compter des écheances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014), l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.

    Attention : Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront tédéclarer leur TVA et télépayer les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires quel que soit leur chiffre d'affaires.

    Attention : Depuis 1er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 230 000 € devront télédéclarer leur TVA et télérégler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.


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    LE PARTENAIRE EDI (PED) : QUEL EST SON ROLE ?

     

    Le partenaire EDI est un émetteur agréé par la DGI. Il est seul habilité à transmettre vers la DGI.
    Nous sommes partenaire EDI depuis 1992.

     



    Le partenaire EDI est chargé de :


  • Collecter les données déclaratives et de paiement
  • assurer la conformité des données au format des cahiers des charges EDI.
  • mettre en oeuvre la procédure de sécurisation.
  • transmettre les données à la direction générale des finances publiques
  • informer l entreprise des suites de l envoi (acceptation ou rejet).
  • réémettre les données corrigées en cas de rejet du fichier.


  • L'EFI : DECLARATION PAR FORMULAIRE (INTERNET)

     

    Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné)

     



    Vos démarches sont disponibles dans l'espace abonné du site impots.gouv.fr.


    La procédure EFI vous permet de :

  • d'effectuer vos déclarations et vos paiements de TVA
  • de déposer des demandes de remboursement de crédits de TVA.
  • de payer l'impôt sur les sociétés
  • de payer la taxe sur les salaires
  • de payer la contribution économique territoriale (CVAE et CFE)
  • de payer les taxes foncières

  • de déposer une demande de remboursement de TVA dans l 'Union européenne.
  • de télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence